Conditions générales de ventes 🛍️
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Le présent site est édité par À CELUI QUI VAINCRA, société à responsabilité limité (SARL) au capital de 1 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 949 008 932, dont le siège social est situé au 13 Rue Xavier Araboux 97432 Ravine des Cabris. Ambassade Web est une marque commerciale de la société À CELUI QUI VAINCRA (SARL).
Représentante légale : ABRADOR Séphora Priscille (Gérante – Associé)
Adresse email : acqv.contact@gmail.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 81949008932
Hébergeur du site web :
LIGNE WEB SERVICES – 10, RUE DE PENTHIEVRE – 75008 PARIS Capital de 500 000 Euros – RCS Paris B 851 993 683 – TVA : FR21 851 993 683 Tel: 0892 700 479 * – Tel international : +33 (0)1 77 62 30 03
Les présentes Conditions Générales de prestations de services, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Ambassade Web qui est une marque commerciale de la SARL À CELUI QUI VAINCRA, ci-après dénommé « le Prestataire » et ses clients dans le cadre des prestations de services. Tout contrat conclu avec le prestataire implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Le présent contrat est donc composé de deux parties complémentaires : Le cahier des charges et les conditions générales de prestation de services. Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d’autres obligations contractuelles.
Prestation classique :
Le prestataire s’engage à mener à bien les tâches précisées dans le cahier des charges ou sur le devis/facture établis avec le client. Le client s’engage à collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le prestataire, s’engagent à donner leurs meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Prestation sur forfait :
Le prestataire s’engage à mener à bien les services présents dans le forfait choisit par le client. Le client s’engage à payer les mensualités afin de maintenir actif les prestations compris dans le forfait. Le forfait peut être renouvelé indéfiniment, sauf dans le cas, où une option d’achat est prévue dans le forfait. Dans le cas, où une option d’achat est prévue, le client devient propriétaire du site web après paiement de l’option d’achat. Le tarif des forfaits peut être révisé. La révision du forfait s’appliquera uniquement au renouvellement du forfait.
La période ainsi que les lieux d’exécution du présent contrat sont définis dans le cahier des charges. Le prestataire s’engage à se conformer aux prescriptions du règlement intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement du client. Lorsque le cahier des charges n’est pas nécessaire, le lieu et la durée de prestation sont précisés sur le devis, la facture ou le forfait. La durée de la prestation peut varier selon le rythme auquel le client fournit les éléments essentiels à la production de la prestation. Le travail à distance sera privilégié lorsque le présentiel n’est pas essentiel à la réalisation de la prestation, sauf autres mentions contractuelles.
Paiement classique : En fonction des prestations exécutées, le client versera au prestataire une contrepartie financière, selon les modalités et échéances de paiements prévus dans le cahier des charges et/ou sur le devis. Sous réserve des conditions du cahier des charges ou des devis/factures, un acompte de 50% sera à payer à la signature avec « bon pour accord du devis et le ou les reliquat (s) respectif, selon le devis, à réception de facture (sous 15 jours maximum). Le retard ou le non-paiement des factures entraînera de plein droit : l’exigibilité immédiate de toute somme restante due ; le calcul et le paiement d’une pénalité de retard selon la réglementation en vigueur ; le droit au prestataire de suspendre l’exécution du contrat et de refuser toutes nouvelles commandes. Tous les frais bancaires liés au règlement de la prestation sont à la charge du client.
Paiement forfaitaire : Dans le cadre des forfaits proposés sur 12 à 24 mois avec ou sans option d’achat, le client s’engage via une carte bancaire sur le forfait choisi. Les paiements se font automatiquement chaque mois jusqu’au terme du forfait choisi. Des frais de mise en service ou de démarrage peuvent être appliqués en sus des forfaits mensuels, ils ne seront facturés qu’une fois par forfait. Lorsqu’une option d’achat est prévue au forfait, celle-ci est ajoutée à la dernière mensualité du forfait.
Les produits proposés sur le site web sont conformes à la législation française en vigueur. L’éditeur du site web ne peut être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des produits achetés sur le site web.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du site web et les produits proposés.
Droit de rétractation :Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat ou du forfait. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique) à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de SARL À CELUI QUI VAINCRA, siège sociale au 13 rue Xavier Araboux 97432 Saint Pierre – La Réunion. Adresse électronique : contact@aceluiquivaincra.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation (*)/forfait (*) du bien ci-dessous :
Date et numéro de la facture :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
Date :
(*) Choisir les mentions utiles
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Modalités de remboursement : En cas d’exercice du droit de rétractation, nous nous engageons à rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement.
Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du client. En cas d’utilisation partielle de la prestation, le remboursement sera calculé au prorata des services non utilisés.
Le prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
– une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
– un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
– La cession des services liés à un forfait pour cause de non-paiement ou retard de paiement
Pour toutes réclamations du client, la responsabilité éventuelle du prestataire prévu au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire.
L’ensemble des éléments constituant le présent site web (notamment les textes, photographies, logos, marques, design, graphisme, mockups, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou transmission, intégrale ou partielle, du contenu du site web, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de À CELUI QUI VAINCRA.
Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes. Le client précise, dans le présent document ; les personnes qui pourront avoir recours, en son nom aux services du prestataire.
Le prestataire conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins, création graphique, internet, vidéos et modèles développés et déposés préalablement à la signature du présent contrat ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de l’intervention menée pour le compte du client. Le client autorise le prestataire à mentionner le nom du client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, présentation publique, RV commercial, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc. …)
Le présent contrat est conclu pour une durée définie dans le cahier des charges. Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat un mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Dans l’hypothèse où un jugement déclaratif de Redressement ou de Liquidation Judiciaire serait prononcé à l’endroit du client, celui-ci s’engage à en informer sans délai le prestataire. En cas de suspension ou rupture du contrat, quelque en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises, le client paiera intégralement la facturation due et le client pourra faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués.
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, à une cause de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts pour reprendre l’exécution de ses obligations. Si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.
Service client :
En cas de litige, contactez notre service client au 0764 13 76 34, du lundi au vendredi de 9h à 16h. Par voie postale : 12 Rue de la Part-Dieu, LYON 69003 – FRANCE
Autorité compétente :
À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos du contrat sera de la compétence des tribunaux de Saint-Denis de la Réunion (974).
